Constats

Les Commissaires de justice sont seuls habilités à procéder à des constatations factuelles, pour préserver vos droits ou produire le cas échéant une preuve certaine devant les tribunaux.

Que vous soyez particuliers, entreprises ou collectivités publiques, nous pouvons vous assister au quotidien en procédant à de multiples constatations pour faire valoir vos droits, vous constituer des garanties ou sauvegarder des preuves certaines dans le cadre d'une relation contractuelle, d'un litige ou d'un dommage existant ou potentiel :

• état des lieux locatifs de locaux d'habitation (bailleur ou locataire, entrée et sortie des lieux) nus ou meublés

• état des lieux locatifs de locaux à usage commercial ou logistique (bailleur ou locataire, entrée et sortie des lieux) 

• état des lieux locatifs de locaux à usage professionnel (bailleur ou locataire, entrée et sortie des lieux)

• état des lieux locatifs de terrains agricoles (bailleur ou fermier, prise de possession et fin de bail de terrain agricole, défaut d'entretien du fermier)

• état des voiries, bâtiments, terrains, propriétés ou des abords de chantiers, avant ou après travaux pour particuliers et entreprises (supports photographique ou film vidéo HD)

• conformité des affichages obligatoires de toutes  autorisations d'urbanisme ou de travaux de construction, démolition, lotissement, enquêtes publiques, déclarations préalables, autorisations de travaux (les constatations ne concernent que le respect des dispositions légales d’affichage et de la stricte conformité entre les informations inscrites sur le panneau et celles de l’autorisation administrative)   

• nuisances (sonores, olfactives, visuelles), respect des règles environnementales (décharges sauvages, stockage de déchets interdits ou classés comme dangereux ou règlementés, pollutions, etc.)

• conflits de voisinage, respect des règles de plantation et de construction, troubles de voisinage réels et/ou excessifs

• non-respect des servitudes immobilières (écoulement des eaux, passage, vues etc.)

• constat sur ordonnance judiciaire 

• sécurisation d'expédition et de réception de marchandises (apposition ou ouverture de scellés d'intégrité sur containers ou remorques)

• destruction de matériels, déchets ou matériaux industriels polluants ou dangereux (sur site de valorisation et de traitement habilité)

• évènements naturels (inondations, risques ou dégâts géologiques, dégâts agricoles, etc.)

• évènements du fait d'un tiers (travaux sans autorisation ou hors des règles de l'art)

• sinistres ou malfaçons de construction ou de réalisation de travaux

• abandon de chantier de construction ou de travaux

• réception de chantier de construction ou de travaux (assistance)

• présence et assistance lors d'expertises judiciaires ou de prélèvements par laboratoire spécialisé (incendies, pollutions etc.)

• non-présentation d'enfant (uniquement sur décision de justice existante fixant les modalités de présentation)

• inventaire de patrimoine dans le cadre de succession

• inventaire de patrimoine à l'ouverture de mesure de protection (tutelle, curatelle, placement en institut spécialisé pour personnes dépendantes, hors le cadre des missions entrant dans la gestion des comptes de tutelles)

• inventaire sur liquidation judiciaire 

• constat d'abandon des lieux loués par le locataire et procédure de reprise judiciaire des lieux (hors locaux commerciaux légalement exclus)

• dysfonctionnements de machines ou d'engins

• présence de "squatteurs" dans des locaux d'habitation (Loi "anti-squat" 27/07/2023)

• datation certaine d'évènement ou de document

• constats de contenus SMS, de sites ou de publications internet

• pose de scellés

• grève (obstruction d'accès, dégradations, lock-out), abandon de poste

• protection des oeuvres intellectuelles (dépôt pour antériorité, plagiat)

• concurrence déloyale (parasitisme, diffamation, publicité mensongère)

Le procès-verbal de constat peut être établi à la demande de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, sur la voie publique, sur sa propriété privée ou sur celle d'autrui avec son consentement préalable ou sur autorisation judiciaire. 

Nous vérifierons au préalable la faisabilité technique, logistique et juridique mais également la recevabilité et l'utilité judiciaire éventuelle de votre demande et vous proposerons un devis adapté.

Toutes constatations réalisées sur la propriété privée d'autrui sans le consentement de ce dernier nécessitent une autorisation judiciaire préalable obligatoire (ordonnance sur requête), à moins que ces constatations ne puissent être réalisées depuis la voie publique ou depuis la propriété du demandeur du constat, en respectant la législation sur les droits de vues autorisées.

Le constat de Commissaire de justice se distingue de l'expertise en ce qu'il ne peut contenir aucun avis technique, ni appréciation sur les faits constatés. 

Il s'agit toujours d'un constat purement factuel en dehors de toute autre considération, le Commissaire de justice étant par essence un officier ministériel, gage de neutralité absolue, de sécurité et de force probante dans ses constatations devant la Loi et les tribunaux.

Le recueil de déclarations orales ne peut donner lieu à un constat mais peut faire l'objet d'une sommation interpellative (voir notre rubrique Actes extra-judiciaires). 

Notre présence physique sur les lieux des constatations est obligatoire. Toutes photographies ou pièces enregistrées au moyen d'applications commercialisées pour téléphone portable ou autre support numérique, même géolocalisées ou horodatées, hors la présence du Commissaire de justice, ne constituent que de simples renseignements par et pour soi-même et ne peuvent en aucun cas être par la suite légalement certifiées par ce dernier pour leur donner la force probante attachée aux constats.