CGU - Traitement des données personnelles - Mentions légales

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre la Société Civile Professionnelle de Commissaires de Justice BASTIN & GILTAY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE (38) sous le numéro 412127748, dont le siège social est situé BEAUREPAIRE, 13 place des Terreaux (ci-après « l’Office») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site édité par l’Office de Commissaires de justice BASTIN & GILTAY et accessible à l’adresse URL https://www.bastin-giltay-huissiers-cdj.com.

2. DÉFINITIONS

Les termes en majuscule ont la signification suivante :

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation applicables au Service.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou à titre particulier, client de l’Office. Le Client peut accéder aux Services listés à l’article 5 « Description des Services du Site ».

« Débiteur » : désigne toute personne physique ou morale en tant que Débiteur pour toute créance de quelque nature que ce soit. Le Débiteur pourra procéder au paiement en ligne sur le Site. 

« Donnée personnelle » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, identifiant, login, mot de passe, etc.

« Espace Client » désigne l’espace auquel l’Utilisateur accède après son inscription et à partir duquel il peut gérer son profil, ses Identifiants et les informations relatives à son ou ses enfants. 

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel ainsi que le mot de passe crée par l’Utilisateur au moment de son inscription. Ces Identifiants permettront ensuite à l’Utilisateur d’accéder au Service à chaque nouvelle connexion. L’Utilisateur peut modifier ses Identifiants à tout moment dans la rubrique « Mes informations ». 

 « Service(s) » désigne le(s) Service(s) mis à disposition de l’Utilisateur via le Site.

« Utilisateur » désigne (i) un internaute/ visiteur, (ii) un Client qui crée un compte via l’Espace Client, (iii) un Débiteur. 

3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE 

Tout Utilisateur qui accède au Site s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à télécharger les CGU à partir du lien suivant https://www.bastin-giltay-huissiers-cdj.com/cgu-traitement-des-donn%C3%A9es-personnelles les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur qui navigue sur le Site.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. 

4. ACCÈS AU SITE

L’accès au Site ne nécessite aucune installation particulière. L’Utilisateur doit simplement disposer d’un ordinateur ou d’une tablette et d’une connexion au réseau internet. La connexion internet et le navigateur utilisé doivent être de bonne qualité pour permettre un accès aisé au Site. 

L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est en parfait état de fonctionnement et que cette dernière ne contient aucun virus. 

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit a minima disposer d’une configuration informatique à jour ainsi que de celle de son navigateur internet.

5. DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES 

Le Site internet permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services suivants :

- Prise de rendez-vous en ligne 

- Paiements en ligne pour clients et débiteurs  

- Services pour les Clients (constat, jeux concours, etc…) (en cours de finalisation)

6. CONDITIONS FINANCIÈRES  

Le Site internet est mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit.

Les tarifs réglementés de l’Office peuvent être consultés à tout moment par l’Utilisateur à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

 Les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer directement des paiements en ligne via le Site de l’Office, soit : 

- par carte bancaire dans la rubrique https://www.bastin-giltay-huissiers-cdj.com/paiements-en-ligne

- au moyen du service de paiement sécurisé https://jepaieenligne.systempay.fr/SCPBASTINGILTAY. En choisissant ce mode de paiement, l’Utilisateur sera redirigé au moment de payer sur la page d’accueil du site internet de paiement et devra renseigner les informations nécessaires au paiement telles que ses types et numéros de carte bancaire ; 

- par chèque adressé par voie postale à l’adresse de l’Etude à BEAUREPAIRE.

7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

7.1 Engagements légaux et règlementaires

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux conditions définies dans les CGU et dans le respect de la législation / réglementation française en vigueur applicable à la date de conclusion des CGU, et ce pendant toute leur durée d’exécution..

7.2 Engagements de l’Utilisateur relatifs à ses identifiants 

L'Utilisateur s'oblige à conserver ses identifiants secrets (login et mot de passe) et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir l’Office, sans délai, par message électronique, en précisant ses identifiants, nom, prénoms à l'adresse mail principale de l’Office, afin que celle-ci puisse procéder à la réinitialisation du profil de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site.

Tout accès et utilisation du Site sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Site, en particulier lorsqu'il accède au Site à partir d'un ordinateur public.

7.3 Communication d’informations exactes

L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à l’Office (en ce compris ses Données personnelles) lors de son inscription au Site soient sincères, exactes complètes et à jour. 

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Office ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations et Données personnelles qu’il a communiquées lors de sa première connexion à son Espace Client. 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Office pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’Espace Client de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site. 

8. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’OFFICE 

L’Office met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche, au maintien de la continuité et de la qualité du Service. 

L'Utilisateur reconnaît néanmoins que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.  L’Office s'efforcera cependant de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou d'un événement hors du contrôle de l’Office et sous réserve des périodes de maintenance planifiées, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, du serveur sur lequel le Site est hébergé, ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’Office.

L’Office ne peut également pas être tenue responsable :

- (i) de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur et qui ne sont pas fournis par l’Office pour accéder au Site.

- (ii) en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site. 

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. 

9. SITES TIERS

Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels l’Office n'exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles par le biais de ces Sites Tiers n’engagent pas la responsabilité de l’Office.

L’Office ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Office concède à l’Utilisateur, pour la durée de son adhésion au Service, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible au Site. 

Le Site et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’Office. Toutes les marques et tous les logos appartenant à l’Office ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sauf consentement préalable écrit de l’Office.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération et constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable. 

A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon. 

11. RÉSILIATION 

11.1 Résiliation par l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut résilier son adhésion au Service à tout moment en se désinscrivant par courrier électronique à l’adresse mail principale de l’Etude.

L’Utilisateur reçoit un message de confirmation de résiliation de son adhésion au Service. La résiliation prend effet à compter de la date de réception du message de confirmation par l’Utilisateur. 

La résiliation du Service entraine automatiquement la résiliation du droit d’utilisation du Site, l’Utilisateur ne pouvant plus y accéder. 

11.2 Résiliation par l’Office

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas de comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à la réputation de l’Office, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l’Office pourra de plein droit, sur notification envoyée par courriel, suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site. 

Si dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement en cause celui-ci n’est pas réparé par l’Utilisateur, l’Office se réserve la possibilité de résilier l’accès au Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Office pourrait prétendre. 

En cas de difficulté de paiement et d’un ou plusieurs impayés, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’Office afin d’identifier les solutions amiables permettant d’y remédier. 

A défaut de solution amiable, l’Office pourra résilier l’accès au Site et se réserve la possibilité de poursuivre, par toute voie légale, le recouvrement des frais impayés.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

L’Office peut modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’Office se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu et des fonctionnalités du Site. L’Office invite donc les Utilisateurs à prendre connaissance de cette page à chaque consultation du Site.

13. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales font l’objet d’un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ». 

Afin de simplifier l’accès à l’information de l’Utilisateur concernant la gestion de ses données à caractère personnel, ce dernier est invité à consulter la Politique de gestion de la vie privée mise à disposition via le Site. Ce document informe notamment les Utilisateurs des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Office ainsi que sur les cookies utilisés par le Site.

14. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. 

15. NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. 

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront ainsi de trouver un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une d’elle par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable pour solder le litige dans le délai d’un (1) mois, la Partie qui le souhaite pourra saisir le tribunal compétent en application des règles de droit commun.

17 MEDIATION

Le médiateur de la consommation désigné est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 Paris cm2c@cm2c.net 01 89 47 00 14. Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

18 POLITIQUE DE GESTION DE VOTRE VIE PRIVÉE

L’objectif de la présente Politique de gestion de votre vie privée est de vous informer des catégories d’informations que l’Office de Commissaires de Justice BASTIN & GILTAY recueille dans le cadre de la mise à disposition de son Site internet, de la manière dont nous les utilisons et les traitons et des cas dans lesquels ces données peuvent être communiquées. 

La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du Site internet dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les termes. 

Nous vous informons que toutes les opérations associées aux traitements de vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nous vous invitons avant toute navigation à vous référer à la dernière version de cette Politique de gestion de votre vie privée. En effet, cette dernière peut être modifiée, complétée ou modifiée afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. 

18-1. Qu’est-ce qu’une Donnée à caractère personnel ? 

Une « Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne. 

18-2. Qu’est-ce qu’un traitement ?

Un « traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, utilisation, rapprochement, effacement, etc…).

18-3. Quelles données sont collectées dans le cadre de nos services ? 

L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), le numéro de téléphone, l’adresse postale, sont les seules données à caractère Personnel susceptibles d’être collectées et traitées par nos soins dans le cadre de nos services. 

Par exception à ce qui précède, d’autres données à caractère personnel que celles énoncées ci-dessus pourront être collectées et traitées, tels le numéro de référence dossier, numéro de téléphone ou adresse email dans le cadre des vérifications obligatoires et sécuritaires d'identité d’un paiement en ligne sur notre site dédié, selon des critères définis par votre établissement bancaire et celui gérant pour notre compte ce paiement.

18-4. Comment vos données sont-elles collectées ? 

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées via les formulaires publiés sur le Site ou via des formulaires papiers. 

Quel que soit le support de la collecte, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. 

Si vous ne souhaitez pas fournir un ou plusieurs renseignements obligatoires, vous êtes informés que vous ne pourrez pas accéder à certains services ou fonctionnalités du site. 

Les informations facultatives ont pour objectif de nous aider à mieux vous connaître et n’empêchent pas l’utilisation du site.

Nous collectons vos données de manière loyale et transparente grâce à la mention d’informations sur les formulaires ou au renvoi à la présente Politique. 

En dehors des nécessités de communication propres aux dossiers que nous détenons vous concernant (clients ou débiteurs), nous n'effectuons aucun démarchage téléphonique commercial. Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet. 

18-5. Qui est responsable de la protection de vos données ?  

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via le Site en remplissant les formulaires sont recueillies et collectées par l’Office de Commissaires de Justice BASTIN & GILTAY en qualité de responsable de traitement.

Le responsable de traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. 

L’Office de Commissaires de Justice est représentée par Me Eric GILTAY, en qualité de Commissaire de justice associé.

Nous nous engageons à ne collecter vos Données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-après :

- (i) à des fins de traitement de votre demande d’inscription ou d’informations ; 

- (ii) à des fins d’identification pour permettre l’accès au service ; 

- (iii) à des fins statistiques ;

La base légale du traitement de vos données repose sur votre consentement à nous transmettre vos Données, conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement général sur la protection des Données.

18-6. Qui peut accéder à vos données à caractère personnel ? 

Les personnels autorisés de l’Office sont destinataires de vos Données à caractère personnel pour le traitement de vos demandes. 

Vous êtes en outre informés que :

- (i) nous pouvons avoir recours à des sous-traitants (société ou entité juridique amenée à traiter des Données à caractère personnel suivant nos instructions, par exemple nos prestataires informatiques) pour tout ou partie des traitements et conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés ; 

- (ii) vos Données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français ou dans l’Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne ;

- (iii) nous pouvons être amenés à transmettre vos Données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. Dans ce cas, vous déclarez accepter que nous puissions transmettre vos Données si nous estimons nécessaire de le faire pour nous conformer à une assignation judiciaire, un jugement ou une ordonnance, un mandat, ou sur une requête d’une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de nos droits.

18-7. Quelle est la durée de conservation de vos Données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées et conservées dans des espaces de stockage sécurisés pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Pour garantir un traitement équitable et transparent, les conditions générales d’utilisation de chaque site précisent la durée de conservation de vos Données à caractère personnel. 

Lorsqu’il n’est pas possible de préciser la durée de conservation de vos Données à caractère personnel, les Conditions générales d’utilisation propres à chaque site mentionnent les critères utilisés pour déterminer une telle durée.

Dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), les données personnelles que nous recueillons sont traitées et enregistrées aux fins de prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Nous ne communiquons aucune donnée personnelle à des tiers. Les données personnelles sont conservées pendant la durée légale d'archivage à la clôture du dossier ou de la mission. Vous pouvez faire valoir vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement des données vous concernant, de limitation du traitement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par courriel ou par courrier postal aux adresses en entête de ce document.

18-8. Quels sont vos droits sur les Données à caractère personnel que vous communiquez ? 

A tout moment, vous pouvez exercer vos droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de vos instructions en cas de décès, de votre droit d’opposition au traitement de vos données en envoyant un courrier postal à l’Office de BEAUREPAIRE (38) ou par email à l’adresse principale figurant dans notre page « contacts ».

Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

En cas de difficultés dans l’exercice des droits précités, vous êtes informés de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 0

18-9. Vos obligations

Lorsque vous consultez et utilisez le Site que nous mettons à votre disposition, vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».

A ce titre, vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, traitement, utilisation détournée des Données à caractère personnel auxquels vous pourriez accéder dans le cadre de l’utilisation des services que nous mettons à votre disposition.  

Vous êtes informés que le non-respect de la loi « Informatique et Libertés » vous expose à des sanctions civiles et pénales. 

Vous devez également vous abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que vous nous communiquez via les formulaires. 

18-10. Comment assurons-nous la sécurité et la confidentialité de vos Données ?

Nous prenons toutes les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel qui vous concernent et empêcher que lesdites données ne soient endommagés, effacées ou détruites, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous vous informons que l’accès à vos Données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité. 

19- MENTIONS LÉGALES

Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque ou carte bancaire est accepté.

SCP BASTIN & GILTAY Huissiers de Justice / Commissaires de Justice associés 

Société Civile Professionnelle Siège social 13 place des Terreaux 38270 BEAUREPAIRE

Bureau annexe au 5 montée de l'Hôtel de Ville 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY

SIRET N° 412127748 00033 – N° TVA intracommunautaire : FR13412127748

Nommée Commissaire de justice à l'office de BEAUREPAIRE (FRANCE) par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19/05/1998.

La profession de Commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Garde des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.

CNIL : Etude déclarée au CIL mutualisé sous le numéro : 8007942

Date de publication février 2024 / MAJ février 2025.