Mesures conservatoires ou de sûretés judiciaires

Les Commissaires de justice sont seuls habilités à procéder, sur autorisation judiciaire préalable, aux saisies sur compte bancaire à titre conservatoire si la créance est fondée en son principe et que le créancier justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, de même pour les hypothèques judiciaires provisoires sur les biens immobiliers.