Exécution des décisions de Justice

Les Commissaires de Justice sont seuls habilités pour ces missions.

Les mesures d’exécution forcée ne peuvent être diligentées qu’en vertu d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, arrêt, injonction de payer, etc.) préalablement signifié à l'adversaire (voir notre page Rédaction et signification d’actes). 

Les mesures d'exécution prévues par la Loi varient et sont adaptées en fonction de la nature et de l'objet de la décision de justice. 

Elles peuvent consister par exemple en :

• saisie des comptes bancaires, saisie entre les mains d’un tiers détenteur de fonds pour le compte du débiteur (notaire, locataire, etc.)

• saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,

• saisie des rémunérations, saisie des valeurs mobilières et parts sociales,

• saisie et enlèvement de véhicules

• saisie immobilière

• expulsion de locaux (habitation, professionnels, commerciaux) ou de terrains

• saisie appréhension de véhicules, d'objets meubles ou de matériel gagés ou en location

• saisie revendication de matériels ou d'objets meubles détenus par un tiers non restitués

• paiement direct de pension alimentaire auprès d'un employeur (nécessite la fourniture de l'identité préalable de ce dernier)