Signification et rédaction d’actes 

Toutes les décisions de justice rendues par les tribunaux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l'adversaire (dite signification), que ce dernier ait été présent ou non lors de l'audience. 

Ceci a pour effet d'ouvrir les voies de recours éventuelles afin de rendre, à l'expiration de ces dernières, les décisions définitives et d'en permettre alors l'exécution forcée. Sans signification, il ne peut pas y avoir mise à exécution des décisions de justice. De même, sauf exceptions légales, toutes les convocations devant les tribunaux français exigent une citation ou une assignation par un Commissaire de justice. La signification par Commissaire de justice offre la garantie de la date certaine de la remise exigée par les tribunaux, et la sécurité dans la procédure judiciaire.

Ces missions sont de la compétence exclusive du Commissaire de Justice. Il en va de même pour la plupart des tribunaux européens, nous signifions également à l’étranger dans l’espace européen ou hors de l’espace européen. 

Nous rédigeons et signifions tous types d'actes de procédure.