Tarifications

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences relevant du monopole des Commissaires de justice sont fixés par un barème du Code de commerce (articles L.444-1 et suivants, R.444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R.444-3 et A.444-10). 

Les frais de recouvrement judiciaire de créances sont à la charge du débiteur, sauf insolvabilité, auquel cas, ils demeurent à la charge du créancier, ainsi qu'en matière de recouvrement amiable. 

Un honoraire de résultat proportionnel au montant de la créance recouvrée est également à la charge du créancier (article A.444-32 du Code de commerce).

Le tarif des activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice et pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est lui-même pas règlementé, fait l’objet d’honoraires librement déterminés par l'office (article L.444-1 Code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté et de la technicité du dossier, de son enjeu et des diligences nécessaires. 

Le tarif détaillé est consultable librement en cliquant sur le lien suivant : Tarifs des Commissaires de Justice. 

Un devis personnalisé peut vous être adressé sur simple demande. 

Ces honoraires ne comprennent pas les frais extérieurs et les débours nécessaires éventuels à l'accomplissement de la mission. 

Toute mission peut toujours être conditionnée au règlement préalable d'une provision (article R.444-52 du Code de commerce).