Qui sommes-nous ?

Depuis le 1er Juillet 2022, les Huissiers de Justice se nomment Commissaires de Justice, nouvelle profession née de la fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires-priseurs judiciaires. 

Le Commissaire de justice est un auxiliaire de justice, homme ou femme de Loi dont la mission est destinée à faciliter le fonctionnement des instances et la bonne administration de la justice, chargé principalement de signifier des actes de procédure (civile, commerciale, prud'hommale ou pénale) et de procéder au recouvrement amiable (en concurrence avec les divers organismes de recouvrement) ou judiciaire (de façon monopolistique) de toutes créances, aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Il effectue également toutes constatations purement matérielles à la requête d'un tribunal ou d'un particulier.

Le Commissaire de justice est un Officier ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, dépositaire de l'autorité publique, qui peut requérir le concours de la force publique si les conditions d'exécution de ses missions de justice l'exigent. Il reste également un professionnel libéral. 

"Les règles de droit doivent être envisagées, non pas seulement en elles-mêmes, mais aussi du point de vue de leur sanction. En effet, il ne suffit pas que la Loi commande pour être obéie, il faut également que ses prescriptions soient sanctionnées de manière à ce que chacun puisse faire respecter les droits qu'elle lui accorde. Il y a donc nécessité, pour une société, d'avoir un moyen de faire exécuter les décisions de ses juges [...], il est indispensable que l'autorité qui a le pouvoir de juger ait à son service des auxiliaires chargés de l'exécution des jugements qu'elle a prononcés et ayant spécialement qualité pour servir d'intermédiaire entre le juge et les parties." (Henri Portemer, "Des fonctions des huissiers", Thèse pour le Doctorat en droit, Paris, Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur Rousseau éditeur, 1900, pp l-2).