Contentieux et impayés locatifs 

Les impayés de loyer constituent un grand danger pour le bailleur, en ce qu'ils peuvent affecter son propre équilibre financier et, avec ou sans contrat d'assurance destinée à couvrir ces impayés (toujours contractuellement limitée dans le temps), devenir très rapidement une lourde charge dont le recouvrement est souvent incertain et dont le coût global n'est pas négligeable. La procédure d'expulsion peut s'avérer très longue compte-tenu des délais légaux judiciaires et d'intervention, et par la suite du traitement administratif par les services de l'Etat pour obtenir l'autorisation d'expulsion effective. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires et, en tout état de cause, son refus ouvre droit à réparation au profit de ce dernier.

Cette réalité judiciaire et l'évidence économique commandent au bailleur de réagir très rapidement pour, si ce n'est recouvrer rapidement les impayés ou parvenir à un accord sur le règlement de la situation, poursuivre l'expulsion du locataire devenue nécessaire. Nous menons cette procédure complète depuis le commandement de payer initial jusqu'à l'expulsion éventuelle. 

Une expulsion ne peut s'effectuer que sur décision judiciaire préalable, que nous nous chargeons d'obtenir devant le juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire selon le cas.

Nous intervenons pour tous types de bailleurs (privés, à vocation sociale, publics) et tous types de baux (habitation, professionnel, commercial, rural, terrains).

Si un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel ou un terrain, quand bien même ce local ne constituerait pas un domicile, est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location ou d'occupation avec le(s) propriétaire(s), le local est présumé "squatté". Bien que les squatteurs ne disposent pas de titre leur permettant d’occuper le logement ou le terrain, il est strictement interdit au propriétaire des lieux de procéder à une expulsion par ses propres moyens.

La notion de squat doit se distinguer d’autres situations d’hébergement précaire autorisées : en cas d'hébergement consenti à une personne pour un temps donné dont cette dernière ne veut plus quitter, nous ne sommes pas en présence d’un squatteur.

Le propriétaire doit attester d’un titre de propriété et prouver l’occupation irrégulière de son logement par les squatteurs avant toute action, mission qui doit être confiée au Commissaire de justice ainsi que relever l’identité des occupants du bien par tous moyens (l’identification d’un seul d’entre eux peut cependant suffire), car une procédure d’expulsion ne peut pas être engagée sans connaître l’identité des squatteurs. La procédure sera ensuite menée, s’il s’agit d’un logement, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, et s’il s’agit d’un terrain ou d'une occupation autre qu'une habitation, devant le tribunal judiciaire du lieu concerné. 

Pour votre assistance et votre représentation devant le tribunal judiciaire aux fins d'obtenir le jugement d'expulsion, nous travaillons historiquement en partenariat de totale confiance avec notre Cabinet d'Avocats habituel, que nous pouvons vous recommander si vous en avez besoin.

Dans certains cas très précis tenant à la nature du contrat de bail (nous consulter), nous pouvons également intervenir en cas d'abandon avéré définitif des lieux loués par un locataire sans restitution des clefs et diligenter une procédure dite de reprise judiciaire. Ceci nécessite une constatation de l'abandon par nos soins et une ordonnance judiciaire pour mener à terme cette procédure en évitant celle de l'expulsion complète et longue. En effet, la législation interdit strictement au bailleur de pénétrer dans les lieux loués et d'en reprendre possession même si le locataire ne l'occupe plus, cette forme d’expulsion étant illégale et de nature à engager la responsabilité pénale et civile de(s) propriétaire(s) qui y ont recours : sans congé ou reprise judiciaire, le locataire conserve toujours ses droits d'occupation sur le logement, même en cas de départ inopiné.